Conditions d’utilisation

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations juridiques, y compris les contrats et les offres, entre la société à responsabilité limitée Optimerce B.V., établie et ayant son siège à 6081 PT Haelen, Grote Ohéweg 3, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 69795614 (ci-après : « Optimerce »), et le client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

1.2 Dans les présentes conditions, on entend par « client » : toute personne physique ou morale ayant une relation contractuelle avec Optimerce, que ce soit en vertu d’un contrat de vente conclu avec Optimerce ou de tout autre type de contrat, ainsi que toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat avec Optimerce.

1.3 Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les relations juridiques entre le client et toute société affiliée à Optimerce, telle qu’une filiale, société sœur ou société mère. Dans ce cas, le terme Optimerce désigne la société affiliée concernée.

1.4 Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue expressément et par écrit. Les dispositions auxquelles il n’a pas été dérogé par écrit restent pleinement en vigueur. Toute dérogation ne s’applique qu’aux cas spécifiquement mentionnés dans l’accord concerné, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

1.5 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle, une disposition valable s’y substituant autant que possible sera réputée avoir été convenue. Il en va de même pour les dispositions auxquelles Optimerce ne peut se prévaloir pour d’autres raisons.

1.6 En cas de divergence entre une version traduite des présentes conditions et le texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut.

Article 2 Offres et prix

2.1 Toutes les offres d’Optimerce sont sans engagement. Le simple fait pour Optimerce d’établir un devis, une estimation ou toute indication de prix, qu’elle soit ou non qualifiée d’offre, ne l’oblige pas à conclure un contrat.

2.2 Un contrat n’est conclu que lorsque l’acceptation de l’offre sans engagement est parvenue à Optimerce, sauf si Optimerce révoque immédiatement son offre après réception de l’acceptation.

2.3 Si l’acceptation comporte des réserves ou des modifications par rapport à l’offre, le contrat n’est conclu que lorsque et dès qu’Optimerce a confirmé par écrit accepter ces modifications. Cette acceptation ne s’étend jamais à l’applicabilité éventuelle des conditions générales du client.

2.4 Les actes juridiques accomplis par le client avec des subordonnés d’Optimerce n’engagent pas Optimerce, sauf acceptation écrite et expresse de celle-ci.

Article 3 Dérogations

3.1 Les prix indiqués dans le contrat sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de l’offre. Les prix sont toujours hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire expresse.

3.2 Optimerce est autorisée à augmenter le prix convenu si, après la conclusion du contrat, surviennent des circonstances telles que : fluctuations des taux de change, hausse des coûts des matières premières, matériaux, services, frais de transport, salaires, charges sociales, assurances, taxes ou droits d’importation et d’exportation, ou toute autre circonstance comparable. Dans ce cas, Optimerce est en droit d’augmenter le prix proportionnellement.

3.3 Optimerce est autorisée à déroger aux poids, quantités, délais de livraison, données techniques, dimensions et capacités indiqués, dans la mesure où cette dérogation est mineure. Les écarts de 10 % ou moins sont réputés être de faible importance.

3.4 Si des coûts supplémentaires et/ou des risques additionnels surviennent lors de l’exécution du contrat, Optimerce est autorisée à facturer un supplément proportionnel à ces coûts et risques.

3.5 Le client est en droit de résilier le contrat si l’augmentation de prix dépasse 10 %.

3.6 Optimerce est à tout moment autorisée à confier l’exécution du contrat à des tiers.

Article 4 Tarifs / prix

4.1 Tous les prix mentionnés dans une offre ou un contrat sont hors TVA, sauf indication contraire.

4.2 Pour les commandes supérieures à 1 000 EUR hors TVA, les prix sont basés sur une livraison franco domicile aux Pays-Bas, sauf accord contraire.

4.3 Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais de transport, d’emballage, d’assurance et d’administration peuvent être facturés.

4.4 Les prix précédemment convenus ne lient pas Optimerce, sauf confirmation écrite expresse dans un contrat ultérieur.

Article 5 Délai de livraison

5.1 Le délai de livraison convenu est indicatif et basé sur les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire exprès.

5.2 En cas de retard, le client doit d’abord mettre Optimerce en demeure par écrit et accorder un délai raisonnable d’au moins quatorze jours calendaires.

5.3 En cas de retard dû à des circonstances modifiées affectant l’importation, la production ou l’expédition, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.

5.4 Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à une indemnisation que si cela a été convenu par écrit.

5.5 En cas de livraison « de stock », celle-ci s’effectue sous réserve de disponibilité. À défaut, le client peut annuler le contrat par écrit.

Article 6 Livraison

6.1 Sauf accord de livraison franco (Incoterms DDP), le transport s’effectue aux frais et risques du client.

6.2 L’adresse de livraison doit être raisonnablement accessible. Le client doit prévoir des facilités suffisantes pour le chargement et le déchargement.

6.3 À compter de la livraison, les risques sont transférés au client. Le client est tenu de coopérer pleinement à la livraison.

6.4 La réception par le transporteur vaut preuve de bonne réception apparente, sauf indication contraire.

6.5 Optimerce est en droit d’exiger un paiement anticipé ou un envoi contre remboursement.

6.6 Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord écrit préalable d’Optimerce.

6.7 Optimerce est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.

Article 7 Retours

7.1.1 Vous avez le droit d’annuler votre commande dans un délai de 30 jours après réception, sans indication de motif. Après annulation, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour retourner le produit. Le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, vous sera remboursé. Les frais de retour restent à votre charge.

7.1.2 Les retours ne sont acceptés qu’avec l’autorisation écrite préalable d’Optimerce.

7.2 Les retours doivent être expédiés franco à Optimerce (Incoterms DDP).

7.3 Les retours ne respectant pas ces conditions seront refusés.

Article 8 Réclamations

8.1 Le client doit vérifier la conformité de la livraison dans les plus brefs délais et signaler immédiatement toute non-conformité.

8.2 Les défauts visibles doivent être mentionnés sur le document de transport lors de la réception.

8.3 Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit dans un délai maximal de 8 jours calendaires après livraison.

8.4 En cas de non-conformité, Optimerce peut remplacer le produit ou rembourser la différence de valeur.

8.5 L’absence de réclamation dans les délais vaut acceptation conforme.

8.6 Une facture est réputée correcte si aucune contestation écrite n’est reçue dans les 8 jours.

Article 9 Réserve de propriété

9.1 Les produits livrés restent la propriété d’Optimerce jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations.

9.2 Les produits ne peuvent être revendus que dans le cadre d’une activité normale et ne peuvent être donnés en garantie.

9.3 En cas de transformation, la copropriété du produit résultant est transférée à Optimerce proportionnellement.

9.4 En cas de non-respect des obligations, Optimerce est autorisée à reprendre les produits livrés.

9.5 Le client doit informer Optimerce si des tiers revendiquent des droits sur les produits.

9.6 Le client s’engage à assurer les produits sous réserve de propriété et à coopérer à toute mesure raisonnable de protection des droits d’Optimerce.

Article 10 Paiement et garanties

10.1 Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, par virement du montant dû sur un compte (postal) bancaire indiqué par Optimerce, sauf accord contraire. À l’expiration de ce délai, le montant de la facture devient immédiatement exigible dans son intégralité, sans déduction d’aucune remise, indemnité ou compensation.

10.2 En cas de dépassement du délai de paiement visé au paragraphe 1, des intérêts contractuels de 12 % par an sont dus à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Si, au cours d’une période donnée, le taux d’intérêt légal est supérieur au taux d’intérêt contractuel, l’intérêt légal sera dû pour cette période à la place de l’intérêt contractuel. Le client est en outre redevable des frais judiciaires réellement engagés par Optimerce, à tous les degrés de juridiction, dans la mesure où ces frais sont raisonnables. Ceci ne s’applique que si Optimerce et le client sont engagés dans une procédure judiciaire ou arbitrale concernant un contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent et qu’une décision judiciaire ou arbitrale devient définitive, le client étant entièrement ou majoritairement débouté. Les frais judiciaires incluent notamment tous les frais de recouvrement de la créance, tels que les frais de saisie, les dépens et les frais liés à une demande de faillite.

10.3 Optimerce est autorisée, avant de livrer, de poursuivre la livraison ou de (autrement) commencer l’exécution du contrat, à exiger une garantie suffisante pour l’exécution ponctuelle des obligations de paiement du client. En cas de tout manquement, le client est tenu de fournir, à la discrétion d’Optimerce, des garanties suffisantes, y compris un nantissement, afin d’assurer l’exécution des obligations de paiement. La garantie proposée doit couvrir de manière adéquate la créance ainsi que les intérêts et frais éventuels. En cas de tout manquement, le client est tenu, à première demande d’Optimerce, de satisfaire à ses obligations de paiement d’une autre manière jugée suffisante par Optimerce. Optimerce est à tout moment autorisée à refuser un mode de paiement proposé par le client au sens du présent paragraphe.

10.4 Le client accorde dès à présent à Optimerce, pour autant que de besoin, un droit de gage sur tous les biens qui sont, dans le cadre du contrat, placés par le client sous le contrôle d’Optimerce, à titre de garantie supplémentaire de tout ce que le client pourrait devoir à Optimerce, à quelque titre que ce soit, y compris les dettes non exigibles et conditionnelles.

10.5 Le refus par le client de fournir la garantie demandée donne à Optimerce le droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnisation de tout dommage subi.

10.6 En cas de liquidation, d’insolvabilité, de (demande de) faillite ou de (demande de) sursis de paiement du client, les obligations du client deviennent immédiatement exigibles.

10.7 Les paiements effectués par le client s’imputent toujours, en premier lieu, sur tous les intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une autre facture.

10.8 La compensation ou la suspension par le client, à quelque titre que ce soit, est exclue.

10.9 Si une remise (de paiement), quelle qu’en soit la dénomination, a été convenue, elle n’est exigible que si le client a respecté les conditions correspondantes et a également exécuté intégralement et ponctuellement toutes ses autres obligations (de paiement) découlant du contrat envers Optimerce.

Article 11 Garantie et responsabilité

11.1 Optimerce garantit que les biens livrés par ses soins correspondent à l’usage pour lequel ils sont manifestement livrés et dont Optimerce peut raisonnablement avoir connaissance. Optimerce garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de conception, de matériau et de fabrication pendant une période d’au moins 2 ans après la livraison.

11.2 La période de garantie commence à la date d’achat.

11.3 La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, d’utilisation inappropriée ou abusive, d’entretien insuffisant, de non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, de montage ou de réparation non professionnels (sans autorisation écrite préalable d’Optimerce) par des tiers, de réparation non professionnelle par le client, d’utilisation de pièces non d’origine, de modification ou transformation du produit, de stockage insuffisamment soigneux du produit et, de manière générale, dans tous les cas où le client n’agit pas avec le soin qu’Optimerce peut attendre d’un client vigilant et soigneux. La garantie ne s’applique pas non plus s’il apparaît que le produit livré n’est pas traité conformément aux instructions fournies lors de la mise en service ou n’est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été acheté.

11.4 La garantie ne couvre pas les consommables, les piles, les câbles de connexion externes, les ampoules de signalisation et d’éclairage (remplaçables).

11.5 Si le bien ne répond pas à la garantie (du paragraphe 1) du présent article, le client a droit, pendant la période de garantie, à la réparation du bien. Optimerce peut choisir de remplacer le bien si la réparation se heurte à des objections. La réparation et le remplacement n’ont lieu qu’aux Pays-Bas. Les frais d’expédition d’un produit défectueux sont à la charge d’Optimerce lorsque celle-ci a établi qu’il s’agit d’un défaut couvert par la garantie. Le client n’a droit au remplacement que si, selon l’appréciation d’Optimerce, la réparation est impossible ou ne peut raisonnablement être exigée d’elle.

11.6 En cas de remplacement du bien, la date d’achat ou de facturation initiale reste valable. Le remplacement du bien n’entraîne en aucun cas une prolongation de la période de garantie initiale.

11.7 Si Optimerce n’est pas suffisamment mise en mesure de remédier à une défaillance affectant le bien livré, tous les frais qui en découlent sont à la charge du client.

11.8 Le prétendu non-respect par Optimerce de ses obligations de garantie ne libère pas le client de ses obligations découlant de tout contrat conclu avec Optimerce. Si le client ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas à temps une quelconque obligation découlant d’un contrat conclu avec Optimerce, Optimerce n’est tenue à aucune garantie.

Article 12 Service après-vente ; contrôles

12.1 Optimerce doit être mise en mesure, le cas échéant, de prendre des mesures visant à limiter les dommages si elle manque à l’exécution d’une obligation lui incombant.

12.2 Si Optimerce n’est pas suffisamment mise en mesure de remédier à un défaut, tous les frais qui en découlent sont à la charge du client.

12.3 Si des contrôles sont convenus ou, au choix d’Optimerce, jugés souhaitables, le client doit apporter toute la coopération demandée par Optimerce.

12.4 Sauf accord contraire, les contrôles sont à la charge du client.

Article 13 Responsabilité et force majeure

13.1 Optimerce n’est pas tenue de réparer un dommage résultant d’un manquement dans l’exécution (de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, survenu aux biens livrés, ou causé par les biens livrés à des personnes — qu’elles soient ou non au service du client — ou à des biens appartenant ou non au client et utilisés dans son entreprise ou s’y trouvant), d’une obligation ou d’un acte illicite, lorsque ce manquement ne peut lui être imputé. Tel est le cas si le manquement n’est dû ni à sa faute, ni à une cause qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions admises dans les relations sociales, lui est imputable. Le contrat ne peut, dans ce cas, être résilié par le client.

13.2 Optimerce n’accepte aucune responsabilité pour les défauts dans l’exécution du contrat dus à la faute ou au fait du client ou de tiers dont le client est responsable. Optimerce n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’exécution, par des subordonnés d’Optimerce, d’instructions, conseils ou missions du client sortant du cadre des travaux découlant de la mission, sauf si le client démontre qu’il s’agit d’une faute lourde ou d’un acte intentionnel.

13.3 Optimerce n’est responsable d’une inexécution, d’une exécution incorrecte ou partiellement incorrecte du contrat, ainsi que des conseils donnés ou des recherches effectuées, que si et dans la mesure où cela résulte directement d’un dol ou d’une faute lourde de la part des dirigeants d’Optimerce.

13.4 Sans préjudice des autres dispositions du présent article, si Optimerce est tenue d’indemniser le client en raison d’un manquement imputable, Optimerce a la possibilité, à son choix, soit d’effectuer une réparation en nature ou de remplacer le ou les biens non livrés correctement, soit de verser une indemnisation en espèces.

13.5 L’obligation de réparer le dommage ne pourra en aucun cas couvrir une éventuelle perte de chiffre d’affaires ou tout autre dommage commercial et/ou dommage indirect.

13.6 L’obligation d’indemnisation du dommage ne dépassera jamais, dans tous les cas, le montant correspondant au crédit du montant déjà payé par le client (hors TVA) relatif à la partie non exécutée ou incorrectement exécutée.

13.7 En tout état de cause, Optimerce n’est jamais responsable d’un dommage, à quelque titre que ce soit, dans la mesure où ce dommage dépasse le montant éventuellement versé par l’assurance (moins la franchise à la charge d’Optimerce), et est en tout cas limité à 500 000 €.

13.8 Les dirigeants, associés, administrateurs, employés et autres personnes impliquées chez Optimerce peuvent invoquer à l’égard du client les mêmes moyens de défense pour écarter ou limiter la responsabilité, s’ils sont mis en cause par le client.

13.9 Il y a notamment force majeure (non-imputabilité au sens du paragraphe 1) lorsque des circonstances empêchent l’exécution du contrat et ne peuvent être imputées à Optimerce, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions admises dans les relations sociales. Sont notamment compris : grèves de toute nature dans l’entreprise d’Optimerce ou chez ses fournisseurs, ou au sein d’entreprises de transport travaillant pour Optimerce ; pénurie générale de matières premières nécessaires et d’autres biens ou services requis ; stagnation imprévisible chez des fournisseurs ou autres tiers dont Optimerce dépend ; problèmes généraux de transport ; conditions météorologiques extrêmes et/ou inadaptées ; guerre ou menace de guerre ; contamination ou risque de contamination ; maladie du personnel ; pannes de machines utilisées par Optimerce ou par des tiers concernés ; toute défaillance de fournisseurs ou de tiers ; livraison retardée de pièces ; mesures gouvernementales, ainsi que tout retard et toute sous-capacité chez Optimerce résultant des circonstances précitées.

13.10 Optimerce a le droit d’invoquer la force majeure même si la circonstance empêchant la poursuite de l’exécution survient après qu’Optimerce aurait dû exécuter son obligation.

13.12 En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations d’Optimerce sont suspendues. Si la période durant laquelle l’exécution des obligations est impossible en raison de la force majeure dure plus de deux (ou trois) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans qu’il y ait, dans ce cas, d’obligation d’indemnisation. La résiliation s’effectue par une déclaration écrite.

13.13 Si, au moment où survient la force majeure, Optimerce a déjà exécuté partiellement ses obligations, ou ne peut exécuter ses obligations que partiellement, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ceci ne s’applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur autonome.

Article 14 Garantie (indemnisation)

Si un tiers tient Optimerce responsable de tout dommage, ou d’une partie du montant des dommages, pour lequel Optimerce ne serait pas responsable envers le client en vertu du contrat et/ou des présentes conditions si le dommage avait été subi par le client, le client garantira pleinement Optimerce à cet égard et remboursera à Optimerce tout ce qu’elle devra payer à ce tiers. Le client est également tenu d’indemniser Optimerce pour les dommages et/ou amendes, réclamations, astreintes et autres mesures émanant des autorités publiques. Ces obligations d’indemnisation du client s’appliquent également aux dirigeants, associés, administrateurs, employés et autres personnes impliquées chez Optimerce.

Article 15 Fin du contrat

15.1 Si le client ne respecte pas ses obligations envers Optimerce, ne les respecte pas à temps ou correctement, ainsi que s’il est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou une procédure de règlement des dettes, propose un accord à ses créanciers (ou à une partie d’entre eux), si une saisie est pratiquée sur ses actifs (en tout ou partie), s’il procède à la vente ou à la liquidation de son entreprise, ou en cas de décès, de mise sous tutelle, ou s’il perd d’une autre manière la gestion ou la direction de son entreprise, de ses activités ou d’une partie de celles-ci, Optimerce est en droit, sans mise en demeure et sans être tenue à une quelconque indemnité envers le client, de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou partie. Optimerce est en droit, dans ce cas, de réclamer des dommages-intérêts ainsi que de reprendre les biens livrés.

15.2 Si le client souhaite résilier le contrat, il devra toujours d’abord mettre Optimerce en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter ses obligations ou remédier à ses manquements, lesquels devront être décrits avec précision par le client.

15.3 En cas de résiliation du contrat au sens du paragraphe 1, toute créance qu’Optimerce détient sur le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible dans son intégralité.

Article 16 Marques, noms commerciaux et droits d’auteur

16.1 Le client n’est autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques et emballages utilisés par Optimerce dans le commerce qu’avec l’autorisation expresse d’Optimerce et conformément à ses instructions.

16.2 Optimerce se réserve expressément les droits d’auteur relatifs aux offres, dessins et modèles. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers pour consultation sans l’autorisation d’Optimerce.

Article 17 Plusieurs clients ; plusieurs signataires

Dans le cas où plusieurs clients ont conclu ensemble un contrat, ou lorsque plusieurs personnes ont signé un contrat avec Optimerce, chacun d’eux est solidairement responsable de toute obligation découlant du contrat.

Article 18 Compétence et application du droit néerlandais

18.1 Tous les litiges, y compris ceux relatifs à l’applicabilité des présentes conditions, seront soumis exclusivement au juge civil compétent aux Pays-Bas, dans le ressort où Optimerce est établie. Optimerce est toutefois autorisée, si elle le souhaite, à soumettre les litiges à un autre tribunal légalement compétent.

18.2 Le droit néerlandais s’applique aux offres, propositions, acceptations et contrats.

18.3 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 (Trb. 1986,61) ne s’applique pas et est expressément exclue.

18.4 Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas exactement comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en envoyant un e-mail à  contact@optimerce.nl. Si cela ne mène pas à une solution, il est possible de soumettre votre litige à la médiation via Stichting WebwinkelKeur : https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l’UE peuvent également déposer une réclamation via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n’est pas déjà en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l’Union européenne.

Article 19 Modification des conditions

Optimerce est autorisée à modifier les présentes conditions. Ces modifications entrent en vigueur à la date annoncée et remplacent les éventuelles conditions générales antérieures d’Optimerce. Optimerce enverra les conditions modifiées au client en temps utile. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée, les modifications prennent effet à l’égard du client dès qu’il en a été informé. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de Roermond sous le numéro 69795614.